Un expert-comptable a été désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de votre entreprise.  Dans quelles limites cette expertise peut-elle être menée ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. soc. 01 juin 2023, 21-23.393), s’est prononcée sur la question du périmètre et de la temporalité sur lesquels peut porter l’expertise du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
 
Elle juge d’une part que la mission d’expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe et, d’autre part, que cette expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

Les faits

Périmètre sur lequel porte l’expertise

L’argumentation de la société

La société considère que la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise doit être circonscrite au périmètre de cette seule entreprise et ne peut s’étendre à tout ou partie du groupe auquel elle appartient.

La position des juges

Les juges rejettent les arguments de la société et considèrent que la mission d’expertise pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe, sans que cela n’excède le champ légal de l’expertise.

L’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour l’exercice de ses missions. Cette règle s’applique uniquement à l’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise et aux expertises dans le cadre des consultations ponctuelles. Par conséquent, reste à la Cour de cassation de se prononcer sur cette faculté accordée à l’expert dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale. 

Limite temporelle

La Cour de cassation donne raison à la société en affirmant que l’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

Il est possible de limiter par accord le contenu de la consultation récurrente ou la liste des informations nécessaires. La Cour de cassation rappelle que la temporalité retenue s’applique en l’absence d’accord sur la BDESE. La Cour de cassation devra donc se prononcer sur la possibilité de restreindre les droits d’accès de l’expert en cas d’accord sur les expertises ou sur les modalités de la BDESE dans le cadre des consultations récurrentes.

Synthèse

La détermination du champ de l’expertise du CSE s’affine.