Défaut du titre de séjour : quel licenciement ?

Le Code du travail est clair : l’employeur ne peut conserver à son service un salarié étranger ne disposant plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.
Il n’est d’ailleurs même pas censé l’embaucher. A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.

Mais que doit-il faire si, au cours du contrat de travail, le salarié étranger n’a plus l’autorisation de travailler en France ?

Le licenciement du salarié étranger en situation irrégulière

De nouveau le code du travail est très clair : il doit le licencier.
Juridiquement, il est considéré que l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause objective qui justifie la rupture de son contrat de travail.
Soulignons que par principe, le licenciement fondé sur l’absence de renouvellement de titre de séjour est justifié et ne peut être remis en cause ultérieurement en cas d’obtention de ce titre (Cass. soc., 17 novembre 2021, 20-11.911).

Pour mémoire, le licenciement ne peut toutefois avoir lieu immédiatement après l’expiration du titre expiré si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l’expiration de sa carte de séjour (article R. 431-5 du CESEDA).
Il dispose alors du droit de continuer à travailler pendant 3 mois, en attendant le renouvellement de son titre (article L. 433-3 du CESEDA).

Quelles indemnités ?

Pour éviter le versement de ces sommes, l’employeur peut être tenté d’invoquer une faute grave à l’appui du licenciement.

C’est oublier la position constante de la Cour de cassation : l’absence de titre de séjour ne constitue pas en soi une faute grave.

Par arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. soc. 23 novembre 2022, n°21-13.059,) la Cour de cassation rappelle ce principe.

Si l’employeur entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi, il doit en faire état dans la lettre de licenciement.

Cette faute peut résulter de la falsification du titre de séjour présenté par le salarié étranger.