Suites aux annonces gouvernementales d’hier et comme attendu le décret n° 2020-325 relatif à l’activité partielle est paru ce jour.
Les mesures qu’il prévoit sont donc applicables aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à compter de ce jour.
Parmi les mesures, vous constaterez que :
– vous avez 2 mois, à compter de la demande d’activité partielle, pour transmettre l’avis de votre CSE (avant, le PV du CSE devait être joint à la demande) ;
– vous avez 30 jours, à compter de la mise en place de la mesure au sein de l’entreprise pour déposer votre demande d’activité partielle ;
Par exemple : si elle a débuté le 23 mars vous avez jusqu’au 23 avril prochain pour effectuer la demande (avant, il fallait attendre la décision de la DIRECCTE pour placer les salariés en activité partielle) ; – la durée maximale de la période d’activité partielle est passée de 6 à 12 mois ;
– le délai d’acceptation tacite a été ramené de 15 jours à 48 heures pour les cas de recours liés aux circonstances exceptionnelles du Covid 19, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
– c’est donc ce cas de recours qui doit être privilégié lors de votre demande même si par ailleurs la motivation de la demande doit faire apparaître des impacts précis de la crise sur votre activité et éventuellement uen réduction d’activité ; – l’activité partielle est étendue aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année en cas de réduction de l’horaire collectif ;
– l’allocation partielle qui sera versée à l’employeur est de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC, suivant un taux minimum de 8,03 € par heure chômée.
Enfin, nous constatons qu’il n’est plus fait mention de la possibilité de procéder à une demande unique pour l’entreprise, il conviendra donc de faire une demande par établissement.
Vous êtes encore nombreux à ne pas avoir reçu vos codes ou votre habilitation, la patience est une vertu …
Une fois que vous aurez ces éléments, nous vous rappelons que lors de votre demande, il est impératif de motiver votre demande d’activité partielle, la simple mention de l’épidémie ne suffisant pas.
Nous vous préconisons de préciser les conséquences concrètes du Covid 19 sur votre activité (illustrations chiffrées de votre baisse d’activité ou de vos dificultés d’approvisonnement).
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en ligne.