La 2ème loi de finance rectificative pour 2021 vient d’être adoptée. Elle prévoit une aide exceptionnelle de 100 €, qui doit être versée, sous condition de ressources, à toute personne âgée d’au moins 16 ans.

Elle est applicable en métropole, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retrouvez ici l’essentiel des informations sur cette indemnité. Qui est concerné par le versement de cette prime ?

En l’état actuel des informations recueillies, bénéficient de cette indemnité :

  • Les salariés du secteur privé, quel que soit l’employeur et la durée du temps de travail ;
  • Les apprentis ;
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation ;
  • Les titulaires d’un engagement en ESAT ;
  • Les mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et, le cas échéant, de leur contrat de travail.

Un doute subsiste quant à l’intégration à ce dispositif des stagiaires éligibles à l’indemnité.

Cette liste devra donc être confirmée par le décret à paraître.
Trois conditions cumulatives sont exigées pour la perception de cette prime :

Une condition d’âge, de résidence en France et d’emploi

L’aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France.
La fiche DSN relative aux modalités déclaratives de l’indemnité inflation publiée sur le site net-entreprises.fr précise que cette condition d’âge doit être remplie avant le 1er novembre 2021.
Ce point devra donc être confirmé par le décret.

Pour les salariés, l’indemnité inflation leur est versée sous réserve qu’ils aient été employés au cours du mois d’octobre 2021, y compris en cas d’exécution d’un mois incomplet (sous réserve de la durée minimale de travail ci-après) ou de départ de la société d’ici la date de versement de l’indemnité.

Une condition de ressources

Le versement de cette indemnité est soumis à un plafond de ressources (le plafond doit être fixé par décret).

Des informations recueillies, ce plafond serait de 26 000 € au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021, étant entendu qu’il s’agit de la rémunération brute soumise à cotisations qui doit être prise en compte.


Ce plafond serait réduit, pour les salariés, éligibles au dispositif, arrivés en cours d’année. Il serait calculé selon la formule suivante : 26 000 € x (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence)

Ce plafond est établi pour chaque salarié et non en considération des ressources du foyer.

Une condition de durée minimale de travail

Condition à confirmer par le décret.

Pour les contrats courts (CDD de moins d’un mois), une durée minimale de travail de 20 heures de travail cumulées ou non serait exigée.
Quel est le montant de la prime ?

L’indemnité inflation s’élève à hauteur de 100 €.

Son montant n’est pas proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, ni de la durée du contrat de travail durant la période de référence.

Elle est versée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité, même s’ils sont en congés à la date de son versement (maladie, maternité, …).

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Les primes versées étant déclarées en DSN, il appartiendra à l’employeur de déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la période de versement de l’indemnité, le montant total des indemnités versées.
Les modalités de versement de la prime
A quelle date l’indemnité est-elle versée ?

Pour les salariés, l’indemnité doit être versée sur la paie du mois de décembre 2021, en une seule fois.

Elle doit apparaitre de façon distincte sur le bulletin de paie, sur une ligne dédiée, sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ».

Elle devra être déclarée en DSN avec la paie du mois de décembre 2021.

Le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0 %.


Qui verse l’indemnité ?

Pour les salariés intérimaires, l’indemnité est versée par l’entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés multi-employeurs, une règle de non-cumul devrait être prévue dans le décret à paraitre.

Elle serait alors versée par « l’employeur principal », soit celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures de travail au cours du mois d’octobre.

La Direction de la Sécurité sociale a diffusé une série de questions/réponses sur l’indemnité inflation via le BOSS disponibles au volet « salariés/agents publics » traitant des conditions de versement par les employeurs.