Partiellement entrée en vigueur en novembre 2019 et suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage n’entrera finalement pas en vigueur au 1er juillet 2021. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d’Etat a décidé le 22 juin 2021 de suspendre l’application des règles de calcul des allocations chômage.
Cette réforme visant à d’améliorer le système actuel en luttant contre la précarité liée à la hausse des contrats courts et en supprimant les injustices dans le mode d’indemnisation, avait vocation à s’appliquer dès le 1er juillet 2021.
La suspension des règles de calcul des allocations chômage
Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait annulé les modalités de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination du montant de l’allocation d’assurance chômage prévues initialement par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 dans un arrêt en date du 25 novembre 2020.
L’aménagement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi suspendu
A compter du 1er juillet 2021,
les allocations chômage auraient du être calculées sur le revenu mensuel moyen
du travail et non plus sur les seuls jours travaillés.
Quand aux périodes d’inactivité, celles-ci auraient du être prises en compte
dans le calcul du salaire journalier de référence. En revanche, pour les
demandeurs d’emploi dont les périodes étaient trop morcelées, le décret
instaurait un plafonnement de la prise en compte de ces périodes.
Les partenaires sociaux font valoir en se fondant sur l’étude d’impact de
l’Unédic que ce nouveau mode de calcul amplifierait les inégalités entre les
demandeurs d’emploi.
En effet, selon l’Unédic, 1,15 million d’allocataires ouvriront un droit avec
une allocation journalière plus faible de 17% en moyenne qu’avec les anciennes
règles.
L’entrée en vigueur partielle de la réforme
La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus
La dégressivité des
allocations chômage interviendra dès le 9e mois d’indemnisation (soit à compter de
mars 2022) et s’appliquera également aux demandeurs d’emploi en cours
d’indemnisation. En cas d’amélioration de la situation de l’emploi, un
abattement de la dégressivité des allocations chômage pourra s’appliquer dès le
7e
mois d’indemnisation.
Cette dégressivité touchera 35 000 personnes en France, principalement des
cadres et les demandeurs d’emploi hautement diplômés et qualifiés.
L’incitation pour les entreprises à limiter le recours aux contrats courts
Le bonus-malus anciennement
mis en place dans un objectif de lutte contre la précarité liée à la hausse des
contrats courts est rétabli par la réforme.
Le taux de contribution d’assurance chômage sera déterminé en fonction du taux
de séparation des entreprises de plus de 11 salariés dans 38 secteurs
d’activités limitativement énumérés et dans lesquelles le taux moyen est
supérieur à un seuil de 150 %.
Les entreprises les plus
touchées par la crise sanitaire seront quant à elles exclues de cette
incitation comportementale.
Selon une étude d’impact sur la réforme de l’assurance chômage menée par
L’UNEDIC a réalisé, la réforme toucherait 1,15 million de chômeurs et
conduirait à une baisse des dépenses d’environ 2,3 milliards d’euros par an une
fois la crise sanitaire terminée.
Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat sur les recours au fond des syndicats
Cette suspension de la réforme représente une première étape pour les syndicats à l’origine de la saisine du Conseil d’Etat. En effet, la décision de suspension prise par le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe de la réforme.
Les syndicats espèrent obtenir du Conseil d’Etat l’annulation de la réforme de l’assurance chômage prévue par le décret du 30 mars 2021.
Le Conseil d’Etat devrait alors prochainement se prononcer sur une violation du principe d’égalité engendré par le nouveau mode de calcul de l’assurance chômage avancé par les grandes centrales syndicales pour justifier une annulation de la réforme.