Comment utiliser la vidéo-protection d’un stock d’inventaire comme preuve dans un dossier disciplinaire ?
Dans le cadre d’une enquête interne, l’employeur peut-il recouper les différentes informations détenues par l’entreprise, notamment des données personnelles  ?
La Cour de cassation répond à ces questions dans une décision rendue le 14 février 2024 (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-23.073) en déclinant les nouveaux principes applicables en matière de droit de la preuve depuis ses arrêts du 22 décembre 2023 (Lire notre article sur le sujet).

 

Une enquête méthodologique

 

 

Ce croisement des données (vidéo/journal informatique) a permis de révéler au total 19 anomalies graves à la caisse de la salariée en moins de deux semaines, conduisant à son licenciement pour faute grave.

 

L’avis de la Cour de cassation

 

La Cour de cassation valide les preuves issues de la vidéosurveillance, son utilisation étant proportionnée au but recherché.

En effet, après avoir rappelé que l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, elle relève que :

 

 

Il convient de relever que l’entreprise avait justifié, comme la jurisprudence l’invite désormais, qu’elle ne pouvait démontrer les faits fautifs par un autre moyen. 

 

Les enseignements