Où en sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés en télétravail ?
Par deux décisions du mois de mai, de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 11 mai 2023, n°22/02913) et du Tribunal judicaire de Paris (TJ Paris, 23 mai 2023, n°21/08088),  les obligations de l’employeurs vis-à-vis des salariés en télétravail se précisent.

Les faits

CA Versailles, 11 mai 2023, n°22/02913

Le CSE et des organisations syndicales arguaient du non-respect par la société du principe d’égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés exerçant dans les locaux de l’entreprise, compte-tenu de l’exclusion des télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant.

TJ Paris, 23 mai 2023, n°21/08088

Le CSE de la société et un syndicat ont fait citer la société devant le tribunal aux fins de la voir condamner notamment à rembourser les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, considérant que le principe de prise en charge des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur ne souffre d’aucune exception, y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.

La recevabilité des actions portées par les partenaires sociaux

Ces deux affaires avaient en commun que l’action était portée non pas par les télétravailleurs eux-mêmes mais par le CSE et/ou les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans le cadre des procédures engagées, se posait nécessairement la question de la recevabilité des actions portées par les partenaires sociaux et non par les salariés futurs bénéficiaires de l’avantage revendiqué à savoir, l’octroi des titres restaurant ou  l’indemnisation de frais professionnels pour les salariés en situation de télétravail.

Les enjeux sont loin d’être neutres. En effet, si l’organisation syndicale ou le CSE ne sont pas recevables à agir, il revient alors à chacun des télétravailleurs de mener individuellement une action devant le Conseil de Prud’hommes ….

L’avis des juges

Dans ces deux affaires, les juges vont adopter des positions différentes :

Gageons que cette ligne de partage entre défense des intérêts de la profession et défense des intérêts personnels des salariés quant à la recevabilité puisse être exploitée dans d’autres actions collectives menées par les CSE et/ou organisations syndicales dans le cadre de la défense des intérêts des salariés.

La décision du Tribunal Judiciaire de Paris sur le fond

  • Le tribunal judiciaire de Paris considère que la prise en charge des frais exposés dans le cadre du télétravail est obligatoire pour l’employeur, peu important l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le placement des salariés en télétravail.
  • La négociation collective ne peut porter que sur les modalités de prise en charge et non sur le principe qui s’impose à l’employeur.
  • Pour déterminer le montant de l’indemnisation, le Tribunal s’appuie sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale qui constitue le « seul référentiel que le juge peut imposer en l’absence de fixation par l’employeur« .