Un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux pour consultation, envisage d’ajuster le mécanisme exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 pour « sécuriser » certains points.
Les principaux points abordés dans le projet de décret :
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1. Précisions sur la consultation du CSE lors de la demande d’activité partielle
Dans ses questions/réponses sur l’activité partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du Travail avait précisé que l’obligation de consultation du CSE ne vaut que dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le projet de décret prévoit d’inscrire expressément dans le code du travail que l’obligation de consultation ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
A noter : le projet de décret supprime la dérogation prévue au 6ème alinéa de l’article R.5122-2 du Code du travail qui permettait de consulter le CSE a posteriori en cas de « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » ou d’« autre circonstance de caractère exceptionnel ».
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2. L’activité partielle individualisée : son fondement juridique devrait être transmis à la DIRECCTE sous 30 jours
La possibilité de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée est prévue par l’ordonnance du 22 avril 2020.
Sa mise en place est subordonnée :
- à la conclusion d’un accord collectif,
- à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.
Le projet de décret prévoit que l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, devra être transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE ou du conseil d’entreprise.
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3. Heures supplémentaires et indemnité d’activité partielle
L’assiette et les modalités de calcul du taux horaire de référence ont fait l’objet de plusieurs modifications successives durant la crise sanitaire.
A compter du 12 mars 2020, l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les heures supplémentaires structurelles sont intégrées dans l’assiette de calcul du taux horaire de référence.
Compte tenu des incertitudes qui ont précédé l’ordonnance du 22 avril 2020, le projet de décret prévoit que l’Administration « pourrait » abandonner les recouvrements de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives au mois de mars et avril 2020 déposées avant la publication du décret, lorsqu’aura été intégrée la rémunération d’heures supplémentaires non-indemnisables.