La décision de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, une fois notifiée à l’employeur et en l’absence de recours dans le délai imparti, acquiert un caractère définitif à l’égard de l’employeur.

Cette prise en charge emporte des enjeux importants en termes de coût financier sur le compte employeur AT/MP mais également en matière de risque contentieux.
Deux mois suivant la notification de la décision de reconnaissance de l’AT/MP pour contester, c’est effectivement un temps court laissé à l’employeur pour contester.

 

Mais rassurez-vous, des solutions existent toujours !

 

1ère solution : contester l’imputabilité à l’AT des soins et arrêts prescrits à la victime

 

 

2nde solution : contester l’AT/MP lors de l’action en faute inexcusable

 

  • Le caractère définitif de la décision de prise en charge de l’AT/MP ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie pour se défendre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2ème civ. 5 novembre 2015 n°13-28.373).

 

  • Ainsi, si le salarié fait le choix de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et engager alors la responsabilité de ce dernier, l’employeur se voit ré-ouvrir un moyen de contester le caractère professionnel.

 

  • Cela lui permettra notamment d’échapper au règlement des sommes dues au titre d’une éventuelle faute inexcusable : majoration de rente, réparation des préjudices indemnisables, etc.

On ne peut lui reprocher dans ce cadre d’être tardif.

 

Il ne s’agit pas là de contester la décision de prise en charge de la caisse qui est définitivement acquise passé le délai de deux mois pour la contester, mais d’adopter une stratégie de défense globale lorsque sa responsabilité est recherchée en contestant le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

 

AT : comment réagir ?

 

 

Nous sommes à vos côtés pour vous assister dans vos démarches aux fins de contester les AT/MP !