Les bulletins de paie contiennent des données personnelles, telles que le nom, l’adresse et la rémunération des salariés.
Leur diffusion sans l’accord de vos salariés, est constitutive d’une atteinte à leur vie privée, entrainant droit à réparation automatique.
C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc. 20 mars 2024, n°22-19.153).
Les faits
L’avis des juges
La cour d’appel déboute le salarié au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que la diffusion de son bulletin de salaire aurait eu un quelconque effet que ce soit s’agissant de sa réputation, de sa carrière ou encore de son image au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation n’est toutefois pas de cet avis.
Conciliation entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée
Cet arrêt n’est pas sans rappeler que le droit à la preuve doit être concilié avec le droit au respect de la vie privée.
En effet, le droit à la preuve peut justifier la production du bulletin de paie d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. soc. 9 novembre 2016, n°15-10.203).
Par ailleurs, il a été admis qu’en matière de discrimination, la communication du bulletin de paie, dont les informations étaient non anonymisées, ordonnée par la justice, est possible dès lors qu’elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve (Cass. soc. 16 mars 2021, n°19-21.063).
Avant de diffuser un bulletin de paie, nous vous préconisons de suivre la marche suivante :
A défaut, vous vous exposez à devoir indemniser le salarié pour atteinte portée à sa vie privée.
Afin d’intégrer les enjeux auxquels l’entreprise est confrontée en matière de respect des libertés et droits individuels des salariés, nous vous donnons rendez-vous le mardi 30 avril 2024 lors du Z&Atelier pratique « Gérer l’individualité dans l’entreprise ». N’hésitez pas à vous inscrire !