Le droit des syndicats d’agir en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession est-il illimité ? Un syndicat peut-il solliciter devant le juge la régularisation de situations individuelles face à une inégalité de traitement ?

La Cour de cassation, par deux décisions du 22 novembre 2023 (Cass. soc. 22 novembre 2023, n°22-11.238 et Cass. soc. 22 novembre 2023, n°22-14.807) répond à ces interrogations.

Elle clarifie la distinction à opérer entre les demandes qui relèvent de l’action syndicale d’une part, et celles qui relèvent de l’action individuelle des salariés d’autre part.

Les faits

Cass. soc. 22 novembre 2023, n°22-11.238 : un syndicat a saisi le Conseil de Prud’hommes afin :

  • qu’il soit jugé que les augmentations générales des salaires soient opérées au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique,
  • qu’il soit ordonné la rectification des bulletins de paie sur trois ans, outre des dommages et intérêts.

Cette demande concernait seulement quelques salariés.

Cass. soc. 22 novembre 2023, n°22-14.807 : un syndicat a fait assigner une société devant le Tribunal Judiciaire en lui demandant :

  • de constater que l’absence de versement d’une prime de treizième mois à certains salariés de la société est constitutive d’une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d’une telle prime,
  • de dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par la fédération,
  • d’ordonner de mettre fin à cette inégalité en versant à l’avenir une prime de treizième mois aux salariés n’en bénéficiant pas et en régularisant la situation pour le passé dans la limite de la prescription triennale,
  • de condamner la société à des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

    Le raisonnement de la Cour de cassation

    Les enseignements à tirer

    • L’action collective d’un syndicat professionnel ne peut être engagée que lorsque l’intérêt collectif est lésé. A défaut, il n’a pas d’intérêt à agir.
    • Sous réserve d’avoir identifiée l’atteinte portée à l’intérêt collectif, le syndicat peut obtenir la réparation du préjudice porté à cet intérêt collectif  ainsi que le respect d’une règle de droit.
    • En revanche, l’action collective du syndicat ne peut pas avoir pour finalité d’obtenir la régularisation de droits individuels des salariés, ces derniers étant seuls habilités à défendre leurs propres droits.
    • Formuler des demandes de régularisation de situations individuelles implique de déterminer pour chaque salarié le contenu et les modalités des avantages qui lui sont dus, ce qui n’a pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession.

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