Le décret relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle est enfin paru ce jour.
Il modifie le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable depuis le 1er juin. Autrement dit, juste à temps pour les demandes d’indemnisation au titre de du mois de juin.
Comme annoncé dans notre flash actu #56, le nouveau taux d’allocation partielle et donc de 60 % de la rémunération horaire brute limité à 4,5 SMIC.
Ce nouveau taux est applicable à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité, à l’exception de celles :
– dont l’activité principale est mentionnée à l‘annexe 1 du décret,
– dont l’activité principale est mentionnée à l’annexe 2 du décret lorsqu’elles ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Pour cette seconde catégorie, cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente (15 mars au 15 mai 2019), soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramenés sur deux mois.
C’est donc ce décret qui fixe la liste des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, ainsi que les secteurs qui en dépendent, considérés comme particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de COVID-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Pour ces secteurs exclusivement, les employeurs bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle fixé, comme précédemment, à 70% de la rémunération horaire brut.
Naturellement, afin d’éviter toute contestation ultérieure par l’Administration et un risque de sanctions au titre de la fraude à l’activité partielle, il convient de démontrer de justifier d’une part que l’activité principale est bien mentionnée dans l’une ou l’autre des annexes et pour les secteurs dépendant de prouver la baisse du chiffre d’affaires.
/!\A ce jour, sur l’objectif de 50 000 contrôles d’ici l’été, l’Administration a procédé à 3 000 contrôles dont 850 ont débouchés sur des suspicions de fraude et 4 sur l’engagement de procédure pour escroquerie.
Ce nouveau régime d’allocation d’activité partielle est applicable pour la période courant du 1/6/2020 au 30/9/2020.
Pour l’heure, aucune orientation n’est donnée quant au régime applicable à compter du 1er octobre 2020 et notamment sur l’éventualité d’un retour à une allocation d’activité partielle forfaitaire, et non plus correspondant au pourcentage du taux horaire des salariés concernés.