Les faits

 

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2024 rappelle les règles applicables en matière de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (Cass. civile 2ème, 25 avril 2024, n°22-16.197).

 

Rappel : la prescription biennale de l’action  

 

 

La procédure

 

La Cour d’appel de Lyon déboutait la salariée de sa demande au motif que celle-ci était prescrite.

La salariée forme un pourvoi en cassation, elle considère que l’action initiée par l’employeur au titre du caractère professionnel de l’accident avait interrompu ce délai de 2 ans et lui ouvrait la faculté de formuler pour la première fois une demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

La Cour de cassation confirme que l’action de la salariée en reconnaissance de la faute inexcusable est prescrite.

 

 

Cette décision sécurise les employeurs quant à des actions tardives de victimes d’accident du travail et maladie professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur. 

Au regard des enjeux financiers et de responsabilité autour de cette reconnaissance, elle est pour le moins rassurante.  

 

Les enjeux de la reconnaissance de la faute inexcusable

 

 

 

Employeurs, n’oubliez pas de déclarer auprès de votre organisme assureur toute demande de reconnaissance de faute inexcusable même tardive afin de bénéficier de la couverture assurantielle. 

A défaut vous devenez votre propre assureur de ce risque.