Dans une décision du 30 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le « délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal ».
Dans cette affaire, la Cour a retenu une telle qualification à l’égard d’une société faisant procéder à des enquêtes sur ses salariés et candidats à l’embauche, en dépit du fait que les données collectées étaient en accès libre sur internet (Cass. crim. 30 avril 2024, n°23-80.962).
Les faits
Décision de la Cour
La Cour de cassation confirme le délit de collecte de données à caractère personnel « par un moyen déloyal ».
Rappel des règles
Dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement, automatisé ou non, ces données sont protégées par la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite loi « informatique et libertés ».
Nos préconisations
L’employeur doit respecter trois finalités dans la collecte de données de ses salariés :
Formation
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