Visant à transposer plusieurs règlements communautaires dans le système juridique français, le projet de loi portant diverses mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne (dit DADUE) dans différents domainesa été adopté le 28 février 2023.
Ce texte pourrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant parution au Journal Officiel.
> Décryptage des 5 apports majeurs
Les périodes d’essai
Depuis 2008, le Code du travail fixe les durées légales de période d’essai et les règles d’articulation avec les durées conventionnelles (article L.1221-22 CT).
Avant de rédiger une clause relative à la période d’essai, veillez bien à vérifier la date de conclusion de l’accord de branche.
Une nouvelle insécurité juridique sur un sujet pourtant quotidien et crucial.
L’obligation d’information des salariés « précaires »
Jusqu’à présent
L’employeur était tenu de porter à la connaissance des salariés intérimaires et en CDD la liste des postes à pourvoir en CDI lorsqu’un tel dispositif d’information existait déjà pour les salariés bénéficiant d’un CDI.
Aucune précision n’était apportée par les textes quant aux modalités pratiques.
Aucune sanction n’était d’ailleurs prévue.
A venir
L’obligation est réécrite : l’employeur devra informer des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire :
- mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
- et uniquement s’ils le demandent.
Un décret viendra préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Des précisions seront effectivement les bienvenues, notamment quant aux règles de décompte de l’ancienneté pour les CDD et missions, interrompus avec un même salarié.
Cette obligation entrera en vigueur lors de la parution du décret d’application.
Les informations principales relatives à la relation de travail
A défaut de transmission de ces informations, la loi DADUE permet au salarié de mettre en demeure son employeur puis de saisir le Conseil de Prud’hommes, afin de les obtenir.
Attention, ce nouvel article sera applicable aux contrats en cours à la date de promulgation de la Loi.
La prise en compte du congé de paternité et d’éducation dans l’ancienneté du salarié
Le congé paternité est assimilé à une période de présence pour la répartition de la réserve de participation
La Loi DADUE vient ainsi aligner le régime du congé paternité avec celui du congé maternité.
L’assimilation de ce congé est de droit et n’a pas à faire l’objet d’une modification de l’acte mettant en place la participation.
Le droit européen ne laisse pas de répit aux législations nationales qui doivent sans cesse s’adapter à ses exigences et le droit du travail n’est pas épargné. Prochaine étape : le droit au repos.