Dans le cadre de votre communication, vous souhaitez utiliser l’image de vos salariés pour véhiculer les valeurs de l’entreprise ?
Pouvez-vous utiliser et reproduire l’image de vos salariés sans risque ?
Non ! C’est la posture confirmée par la Cour de cassation dans une décision du 14 février dernier (Cass. soc. 14 février 2024, n°22-18.014).
Les faits
L’avis de la Cour de cassation
La relation employeur/salarié n’a pas pour effet de priver le salarié des droits
La Cour de cassation réaffirme ainsi par cette décision le droit à l’image du salarié.
En effet, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420), elle indiquait déjà que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, peu important l’absence de démonstration d’un préjudice.
Le droit à indemnisation est automatique.
Nos préconisations