Un décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant met en place une indemnité carburant de 100 €.
Indemnité carburant : comment fonctionne-t-elle ?
Cette indemnité est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, sous condition de ressources.
Cette indemnité sera effective à compter du 16 janvier prochain et pourra être formalisée jusqu’au 28 février 2023, par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
Elle sera donc versée par la Direction générale des finances publiques sur le compte des salariés concernés, après traitement des demandes.
Cette indemnité remplace la ristourne générale qui a pris fin le 31 décembre 2022 et qui était octroyée notamment par le gouvernement.
Cette aide s’applique à tout type de véhicule : à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Rappel des nouvelles règles en matière de frais de transport issues de la loi de finances rectificative pour 2022
Les limites d’exonération en cas de cumul des dispositifs