Annoncé par l’ordonnance du 27 mars 2020, le Décret du 16 avril 2020 n°2020-435 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié ce matin au Journal officiel.
Ce texte apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle de plusieurs catégories de salariés, dont notamment :
– Les salariés en forfait annuel en jours :
Sans surprise, le calcul est réalisé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées non travaillés par le collaborateur.
L’article 1er (1°) précise les modalités de conversion des périodes non travaillées des salariés en forfait annuel en jours comme suit :
▪ Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillés ;
▪ Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
▪ Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos (JRTT), ainsi que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, doivent être, eux aussi, convertis selon les modalités exposées ci-dessus afin de déterminer le nombre d’heures indemnisables.
En effet, ces jours ne doivent évidemment pas donner lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle mais être payés normalement.
Pour rappel, ces modalités de conversion ne doivent pas aboutir à une indemnisation supérieure à la durée légale du travail (35 heures / semaine ou 151,67 heures / mois).
– Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable :
Le décret reprend également les modalités de calcul du taux horaire brut et les éléments de salaire à prendre en compte, déjà communiqués à l’occasion du document Questions-Réponses du ministère du Travail mis à jour au 10 avril dernier, à savoir :
▪ la prise en compte des éléments versés selon une périodicité non mensuelle et les éléments de rémunération variables,
Le salaire de référence servant de base de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tiendra donc compte de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels et de éléments exclus de l’assiette (exposés ci-après), perçus au cours des douze mois civils ousur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
Lorsque la rémunération variable comprend pour partie le paiement de l’indemnité de congés payés, le Décret prévoit expressément que la fraction correspondant à l’ICP devra être déduite.
Nous vous rappelons à ce titre que les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations sont également exclues du salaire de référence pris pour déterminer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle.
▪ l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels et des éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année (13e mois, etc.).
Si ces précisions sont bienvenues, la déclaration d’activité partielle qui vous attend dans les jours à venir reste délicate et doit bien être préparée.
C’est pourquoi le Cabinet Z&A reste entièrement mobilisé à vos côtés afin de vous apporter tout son support.