Après une énième modification du régime des arrêts de travail dérogatoires par le décret du 16 avril dernier, le jour même de sa publication au Journal officiel, les ministres de la Santé et du Travail ont annoncé un nouvel ajustement, de taille, à ce régime.

Cette dernière modification serait introduite par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Nous vous proposons un retour sur les dernières modifications apportées aux arrêts de travail dérogatoires.

Jusqu’au 30 avril prochain, et en application du Décret du 16 avril 2020, les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfants, mesure d’isolément, personnes fragiles), sont indemnisés au titre du régime de sécurité sociale et du complément employeur, et ce comme suit :

S’agissant plus particulièrement de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, il apparait aujourd’hui qu’elle ne se limite qu’à l’indemnisation légale et non à l’indemnisation conventionnelle.

En effet, les textes conventionnels ne sont pas visés par le régime d’indemnisation des arrêts dérogatoires qui se contente de se référer à l’article L. 1226-1 du code du travail qui fixe à 90 % l’indemnisation pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis à 66% pendant les 30 jours suivants.

Sur cette question de l’indemnisation complémentaire, il convient de souligner que les assureurs refusent de la prendre en charge considérant que ces arrêts ne sont pas liés à une maladie ou à un accident et donc qu’ils n’ont pas été tarifés. Ils l’ont toutefois ouvert aux femmes enceintes et aux malades chroniques, estimant déjà que cette prise en charge est exceptionnelle…

Pour les entreprises, cette position est lourde de conséquences puisqu’elle implique d’assumer seules le coût de ces arrêts.

A compter du 1er mai 2020, un amendement n° 457 présenté par le Gouvernement, insère un article 10 au projet de Loi de finances rectificative, qui prévoit que les salariés placés en arrêt de travail « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » seront « placés en position d’activité partielle ».

L’objectif visé par le Gouvernement est de faire bénéficier à ces salariés de l’indemnité d’activité partielle, plus favorable, car fixé à 70 % de leur salaire brut. En effet, ce dispositif permet d’éviter la chute de l’indemnité journalière à 66 % du salaire brut passé le trentième jour d’arrêt.

N’étant plus en arrêt, ces salariés ne bénéficieront plus d’une indemnisation maladie et donc le débat relatif à la prise en charge par les assureurs est donc de ce fait évacué.

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Parlement le 18 avril dernier et a été renvoyé en Commission des finances. Le Sénat, quant à lui, étudiera ce texte le 21 avril prochain.

Malheureusement, aucune précision n’est pour l’instant apportée sur les modalités pratiques de ce passage en activité partielle.

Les entreprises ayant déjà procédé à une demande d’activité partielle, sans avoir anticipé cette modification, seront-elles contraintes de modifier leur demande pour modifier l’effectif concerné et le nombre d’heures chômées indemnisables ?

Les entreprises n’ayant pas procédé à une déclaration d’activité partielle seront-elles contraintes de le faire pour les salariés en arrêt dérogatoires changeant de régime au 1er mai ?

Encore beaucoup de questions en suspens…

Le Cabinet Z&A vous accompagne …

Pour faire le point ensemble sur ces questions, le cabinet Z&A vous convie à un webinar le mercredi 29 avril de 9 h à 10h30.
 
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