Le 18 mai dernier, la Cour de cassation eu l’occasion de statuer de façon inédite sur le remplacement d’un titulaire par un candidat non-élu. Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347

Les faits

A la suite d’une série de départs au premier collège du CSE d’une entreprise, l’employeur considère les conditions de mise en place des élections partielles comme remplies, le collège n’étant plus représenté.
Une organisation syndicale conteste devant le Tribunal judiciaire le recours aux élections partielles, estimant que l’un de ses candidats non-élus du deuxième collège doit être reconnu comme membre titulaire du premier collège.
Le Tribunal judiciaire rejette ce recours et l’organisation syndicale se pourvoit en cassation.

Rappel concernant l’organisation d’élections partielles

Les élections partielles ne peuvent être organisées qu’une fois les règles de suppléance visées à l’article L. 2314-37 du Code du travail strictement appliquées.

L’avis de la Cour de cassation

Les règles de suppléance

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées au Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :

  • Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
  • S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
  • A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Précisions quant au recours aux candidats non-élus La Cour de cassation juge qu’en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré :
– en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale ;
– à défaut, par un suppléant d’un autre collège présenté par cette même organisation ;
– à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.

Ainsi, la Cour de cassation vient apporter une réponse inédite, moins restrictive que l’Administration.
En effet, la circulaire DRT n° 13 du 25 octobre 1983 indiquait qu’il pouvait être fait appel au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le titulaire à remplacer : « Il est donc membre du même collège et peut avoir été présenté en qualité de titulaire ou de suppléant, la priorité étant donnée au titulaire ».
Or dans cet arrêt, la Cour de cassation étend le recours à la suppléance au candidat non élu d’un autre collège.