À compter du 1er novembre 2020, l’activité partielle va connaître (encore) certains changements, une nouvelle mesure entre resserrement du dispositif et protection des entreprises les plus fragilisées par cette crise sanitaire.
Modifications du taux de prise en charge
L’article D. 5122-13 du CT sera modifié de manière substantielle avec une baisse de la prise en charge, passant de 60 % à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
De plus, le taux plancher ne sera plus de 8.03 € mais de 7.23 €.
Dérogations au resserrement du dispositif
La prise en charge à 70 % pour les entreprises qui étaient déjà concernées par cette majoration, serait conservée (modification à venir de l’article D. 5122-13 du CT).
Dans cette hypothèse, le taux plancher demeurerait à 8.03 €.
La majoration de l’allocation de l’activité partielle serait maintenue jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre initialement prévu.
Les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin devraient être modifiées pour intégrer de nouveaux secteurs, élargissant de facto l’application de la majoration de l’allocation de l’activité partielle.
Attention : Ce n’est qu’un projet de décret, ces dispositions ne sont donc pas définitives.