Le projet de loi adopté le 20 mars dernier sur la réforme des retraites prévoit en son article 2 bis une modification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les constats
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Le contenu du projet de loi
Il est prévu la suppression du forfait social de 20% appliqué pour les ruptures conventionnelles des salariés dont les droits à la retraite ne sont pas ouverts, qui sera remplacée par la mise en place d’une « contribution sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » dont le taux est fixé à 30 %.
Elle serait assise sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cette contribution sera versée au profit de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Le régime social des indemnités de mise à la retraite évolue également puisque cette contribution passera de 50 % aujourd’hui à 30 %.
Sous réserve de l’avis du Conseil Constitutionnel attendu le 14 avril prochain, ces nouvelles dispositions seraient applicables aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Les objectifs poursuivis
Il s’agissait donc de supprimer l’incitation qui existe de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal de départ en retraite au regard de la forte hausse du recours aux ruptures conventionnelles, constatée 3 ans avant cet âge légal, et qui reste un frein au maintien en emploi des séniors.
Notre analyse
L’attrait de la rupture conventionnelle, alors que le licenciement pour abandon de poste vient déjà d’être malmené, et qui permettait au salarié une sortie acceptable, est totalement réduit à néant.
Il s’agit d’un coup porté à un dispositif amiable peu coûteux et sécurisé, et qui faisait pourtant l’objet d’aucune contestation par qui que ce soit.
On note également que cette mesure entraine une augmentation du coût devant être supporté exclusivement par l’employeur.
NB : En l’état ce projet de loi a définitivement été adopté le 20 mars. Cependant, Élisabeth Borne, plus de 60 députés du groupe Rassemblement national (RN) et plus de 60 députés de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) ont saisi séparément, le 21 mars, le Conseil constitutionnel du projet de loi. Ce dernier rendra sa décision le 14 avril prochain.