Durant son arrêt de travail, le salarié est libéré de son obligation d’exécuter une prestation de travail.
En revanche, l’obligation de loyauté à laquelle est astreint le salarié subsiste pendant la durée de l’arrêt de travail, et même après la rupture du contrat de travail.
Dans quels cas, le comportement du salarié pendant son arrêt maladie peut-il être considéré comme déloyal ? La Cour de cassation (Cass. soc. 6 septembre 2023, n°21-24.434) apporte des précisions.
Les faits
L’avis de la Cour de cassation
Quels sont les contours de l’obligation de loyauté du collaborateur vis-à-vis de son employeur pendant un arrêt maladie ?
En l’absence de préjudice point de manquement à la loyauté par le salarié. Il appartient à l’entreprise de le caractériser.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Il est utile de le rappeler alors que la loyauté au cours de l’arrêt de travail est au cœur des débats dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2024 qui sera discuté en séance publique à compter du 24 octobre prochain.
Actuellement
Lorsque le médecin contrôleur considère que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou lorsque le salarié est absent lors du contrôle, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires.
Les indemnités journalières ne sont quant à elles pas suspendues.
PLFSS 2024
L’article 27 de ce projet renforce les procédures de contrôle des arrêts de travail et prévoit que lorsque qu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, l’organisme local suspend le versement des indemnités journalières. Cette disposition pourra être complétée par la mise en place de pénalités en cas d’arrêts successifs non justifiés.
Il y aurait ainsi une suspension des IJSS et du complément employeur.