La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise à disposition du CSE est le support des consultations et informations récurrentes de cette instance.
Mais comment la mettre en place ?
La négociation préalable d’un accord sur la BDESE est-elle obligatoire pour les entreprises concernées par sa mise en place ? La Cour de cassation (Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-25.748) apporte des précisions.
Les faits
L’avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation suit la position de la Cour d’appel en retenant l’absence de tout manquement de l’employeur ayant procédé par la seule voie d’une décision unilatérale.
La Cour de cassation rappelle que le contenu de la BDESE est en l’absence d’accord d’entreprise, déterminé par les dispositions légales et réglementaires.
De ce fait, la négociation préalable d’un accord d’entreprise ne présente pas de caractère obligatoire.
L’employeur n’est pas tenu d’engager des négociations avec les organisations syndicales avant de mettre en place la BDESE. Il ne s’agit que d’une faculté.
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L’enjeu est important car les informations contenues dans la BDESE que l’employeur met à disposition du CSE servent de support aux consultations et informations récurrentes : – les orientations stratégiques de l’entreprise ; – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Rappel du cadre légal
Il convient de rappeler comme l’a fait la Cour de cassation, le cadre légal en matière de BDESE.
Notre analyse
Les partenaires sociaux ne peuvent pas exiger l’ouverture de négociation d’un accord portant sur la BDESE.
Néanmoins l’ouverture d’une telle négociation peut être intéressante pour l’entreprise en offrant de de la souplesse sur l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, et ainsi écarter tout risque contentieux.
La dimension environnementale de la BDESE n’est pas à négliger
Dans une décision du 22 décembre 2022, à l’occasion d’une consultation concernant un projet de déménagement, le CSE souhaitait obtenir une information complète portant notamment sur l’impact environnemental du déménagement (sort des meubles meublant, etc).
- Les juges ont estimé que le fait pour l’employeur de ne pas avoir fourni les informations requises sur l’impact environnemental dans la BDESE, lors de l’ouverture de la procédure d’information-consultation, justifiait un report du point de départ du délai de consultation du CSE (TJ Nantes, 22 décembre 2022, n°22/01144).
Il est donc impératif d’actualiser la BDESE en intégrant sa dimension environnementale, à plus forte raison si la culture de l’entreprise ou son secteur d’activité se positionnent au cœur de la transition écologique.