La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 dont l’entrée en vigueur est prévue le 31 mars prochain entend renforcer les dispositions relatives à la préservation d’un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l’emploi tout au long de sa vie professionnelle.
Deux décrets du 16 mars 2022 n°2022-372 et n°2022-373 précisent les modalités de mise en œuvre du suivi médical des travailleurs.

Modification des modalités de recours à la visite de pré-reprise et instauration d’un nouveau « rendez-vous de liaison »

La visite de pré-reprise n’est plus réservée aux travailleurs en arrêt de travail depuis plus de trois mois. Le salarié dont l’arrêt de travail débute le 1er avril 2022 pourra désormais bénéficier de celle-ci sous deux conditions :
– que son arrêt de travail est supérieur à 30 jours,
– et que son retour à son poste est anticipé.

La visite de pré reprise pourra être organisée à l’initiative du médecin du travail, du médecin traitant, du travailleur lui-même ou des services médicaux de l’assurance maladie.
De nouvelles obligations pèsent sur l’employeur lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours :

  • informer le travailleur de sa possibilité de solliciter l’organisation d’un examen de pré-reprise ;
  • avant même qu’une visite de pré-reprise soit envisagée, et alors que le contrat de travail est toujours suspendu, l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison dontl’objet est d’informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Régime juridique de la visite de pré-reprise :

Assouplissement des modalités de recours à la visite de reprise

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022 la visite de reprise sera obligatoire après une absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel d’une durée supérieure ou égale à 60 jours (contre 30 jours actuellement).
En cas d’absence pour cause d’accident du travail, la visite de reprise doit toujours être réalisée après une absence d’au moins 30 jours.


Durée de l’arrêt imposant l’organisation d’une visite de reprise :

Création d’une nouvelle visite : la visite médicale de mi-carrière

Cette nouvelle visite impérative doit être organisée au cours de l’année du 45ème anniversaire du travailleur, sauf lorsqu’un accord de branche prévoit une échéance différente.
Il n’est pas nécessaire de convoquer le salarié à un examen supplémentaire. Cet examen peut se tenir en même temps qu’une autre visite médicale organisée dans les 2 ans précédant l’échéance prévue.
Allant au-delà de la vérification de l’aptitude du salarié à son poste de travail, cette visite devrait permettre de prévenir les risques de désinsertion professionnelle.

Amélioration du dispositif de surveillance post-exposition professionnelle des salariés

Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux travailleurs dont la cessation d’exposition a été constatée à compter du 31 mars 2022.