Négocier le maintien de son domicile à 800 km du siège de l’entreprise : attention au régime social des dépenses engagées par le salarié pour se rendre au siège !
C’est la précision que vient d’apporter la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt en date du 9 mars 2022.
Rappel : les conditions de déductibilité des dépenses professionnelles
En principe, les dépenses liées aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail du salarié ne sont pas prises en charge ou remboursées par l’employeur. Si tel est le cas, elles sont qualifiées d’avantage en nature.
En revanche, les dépenses liées au déplacement entre deux lieux de travail, par exemple entre le lieu de travail habituel et le siège de l’entreprise sont des frais professionnels.
Exemple : Les frais kilométriques engagés par un installateur de piscine pour ses déplacements entre ses différents chantiers constituent des dépenses professionnelles prises en charge par l’employeur au titre des frais professionnels et ainsi exonérées de cotisations sociales.
Qu’en est-il des dépenses du salarié à 100% en télétravail lors de ses déplacements au siège social de l’entreprise ?
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 9 Mars 2022, n° 19/05544
Les faits :
Un salarié embauché en qualité de directeur commercial résidait à 800km du siège de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant un télétravail à temps plein en contrepartie duquel il bénéficiait du remboursement de ses frais de voyage (carburant, péages, parking à l’aéroport, billets d’avion…) pour se rendre au siège social de l’entreprise.
Suite à un contrôle, ces sommes étaient réintégrées dans l’assiette des cotisations par l’URSSAF qui considérait que ces remboursement de frais ne satisfaisaient pas aux conditions d’exonération fixées pour les frais de déplacement. Elle considérait en effet que ces frais n’étaient pas liés directement à l’exercice du travail et relevaient de dépenses personnelles et que leur remboursement s’assimilait à un avantage en nature soumis à charges sociales.
Pour sa défense, l’employeur expliquait qu’en raison de la situation de télétravail à temps plein, le domicile du salarié constituait son lieu de travail habituel de sorte que ses déplacements au siège social correspondaient à des déplacements entre deux lieux de travail.
La Cour d’appel de Rennes valide le redressement opéré par l’URSSAF en considérant que la société ne démontrait pas que le maintien du domicile à 800 km après l’embauche ne résultait pas d’une convenance personnelle du salarié ni en quoi ces frais de trajet découlaient directement de l’exercice du télétravail et seraient inhérents à la fonction ou à l’emploi du salarié.
Nouveauté : mise à jour du BOSS du 11 mars 2022
La Direction de la sécurité sociale vient de diffuser une nouvelle mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale avec de nouvelles précisions sur les frais professionnels notamment sur :
- les dispositions relatives au changement de résidence et à la mobilité internationale
- les dispositions relatives aux test virologiques sont déplacées dans les cas particuliers.
- la possibilité de révision du droit d’option à la DFS par l’employeur.