Les obligations en matière d’information du salarié lors de l’embauche depuis le 1er août

La directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne renforce les informations que l’employeur doit fournir aux travailleurs nouvellement embauchés, liés par un contrat de travail ou une relation de travail (y compris les travailleurs intermittents ou des plateformes notamment) ainsi qu’aux stagiaires et apprentis.

En pratique, toutes ces informations sont mentionnées dans le contrat de travail, sur la DPAE ou sur le bulletin de paie.

Mise en œuvre du bonus-malus sur la contribution chômage à compter du 1er septembre

Le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage vise à inciter les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité à recourir aux CDI plutôt qu’à des contrats précaires.
Leur taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé chaque année à la hausse ou à la baisse en fonction taux de séparation de l’entreprise par rapport au taux de séparation médian de son secteur d’activité, en tenant compte du nombre de fins de contrat de travail ou de fins de contrat de mise à disposition ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant la fin du contrat ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit à Pôle emploi.

La protection renforcée des lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre

  • Application des nouvelles règles de protection des lanceurs d’alerte issues de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 : nouvelle définition du lanceur d’alerte, extension des bénéficiaires de la protection, amélioration du régime protecteur, évolution des canaux de signalisation, renforcement des sanctions, etc. ;
  • Insertion d’une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur.

Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : publications

De manière dérogatoire pour 2022, les entreprises ayant obtenu, au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour :

  • En cas d’index inférieur à 85 points, fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
  • En cas d’index inférieur à 75 points, publier leurs mesures de correction et de rattrapage.