Une des mesures de soutien pour la protection du pouvoir d’achat prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat porte sur la possibilité de débloquer à titre exceptionnel les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Le ministère du Travail a publié le 13 septembre 2022 une série de questions réponses sur ce nouveau mécanisme de déblocage exceptionnel.
La période de demande et de déblocage exceptionnel
Les droits à participation aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan sont en principe indisponibles pendant 5 ans.
Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer jusqu’au 31 décembre 2022 tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux placés sur un Perco ou un plan d’épargne retraite.
La période de déblocage exceptionnel s’étend du 18 août au 31 décembre 2022. Toutefois, le questionnaire rappelle qu’il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 (question n°17).
Les démarches de l’entreprise
Cette mesure pour le pouvoir d’achat nécessite, du côté des entreprises :
- une revue de leurs dispositifs d’épargne salariale pour en connaître leur éligibilité par rapport au déblocage exceptionnel
- de préparer une campagne de communication adressée à l’ensemble du personnel.
En effet, avant le 16 octobre prochain, l’entreprise devra informer les salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.
Les dates clés à retenir
Le montant des sommes débloquées et leur utilisation
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10.000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux.
Le législateur a prévu que ces sommes soient destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (machine à laver, appareil à confiture, réfrigérateur etc.) et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.
Les précisions apportées par le Ministère du travail
Attention, le déblocage n’est pas automatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ces dispositions doit effectuer une demande (question n°11).
Les sommes ne doivent pas être réinvesties par exemple dans des biens immobiliers locatifs, des produits de placement, la clôture d’un prêt par anticipation ou le solde d’un crédit.
Mais le salarié n’a pas l’obligation de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale par le bénéficiaire pendant un délai de trois ans (question n° 23).
Le Cabinet Z&A est à vos côtés pour vous accompagner dans l’élaboration et la rédaction de vos plans de communication.