Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il se rattache à la vie professionnelle.

La Cour de cassation précise dans son arrêt du 4 octobre 2023 (Cass. soc. 4 oct. 2023, n°21-25.421) que le fait pour un salarié de commettre des infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction, sur son trajet domicile-travail n’entre pas dans ces exceptions.

Rappel de la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service

Véhicule de fonction

Véhicule attribué à un salarié pour un usage professionnel et privé. Le salarié peut donc l’utiliser pendant le week-end et durant ses périodes de congés. La mise à disposition du véhicule de façon permanente au salarié constitue un avantage en nature.

Véhicule de service

Véhicule attribué à un salarié pour un usage strictement professionnel, lui permettant de se déplacer entre le lieu de l’entreprise et le lieu où est effectuée la prestation de travail. Il n’est pas permis de l’utiliser pour les déplacements privés du salarié. Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature.

Les faits

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

L’avis de la Cour de cassation

Synthèse

Pour savoir si on entre dans le cadre des exceptions, il faut vérifier :

  • Si le déplacement a lieu durant du temps de travail, lorsque le salarié est sous la subordination de l’employeur
  • A défaut, si les faits invoqués ont provoqué des dommages sur l’outil de travail du salarié (à savoir son véhicule de fonction), ou ont provoqué une incidence sur les obligations de son contrat de travail.

Illustrations

Tout dépend du contexte dans lequel les infractions au Code de la route sont réalisées, et des conséquences qui en découlent !