Expertise CSE et audition des salariés : ce n’est pas automatique !

Dans le cadre des consultations annuelles ou de certaines consultations ponctuelles, notamment en matière de projets importants, la loi offre au CSE la possibilité de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.

Quels sont les pouvoirs de l’expert dans le cadre du déroulement de sa mission ?

S’il appartient au seulexpert d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission, pouvant porter sur des éléments autres que ceux contenus dans la BDESE, ses pouvoirs ne sont pas sans limite, notamment s’agissant de l’audition des salariés.

En effet, la Cour de cassation a pu affirmer dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc 28 juin 2023 n°22-10.293) qu’il n’existe pas une liberté d’audition pour l’expert désigné par le CSE.

Les faits

Les prétentions des parties et l’avis de la Cour de cassation

Les conséquences en cas d’opposition de l’employeur à l’audition des salariés

Si la lettre de mission est expurgée des entretiens avec les salariés compte-tenu du refus opposé par l’employeur à l’expert, la durée et le coût prévisionnels de l’expertise devraient logiquement être réévalués par le juge.

Une décision récente du Tribunal judiciaire de Nanterre du 27 octobre 2023 (TJ Nanterre, 27 octobre 2023, n°23/01766) donne une parfaite illustration de ce contentieux autour de l’audition des salariés et son impact sur le cout prévisionnel de l’expertise.

En l’espèce, le juge relevait en ce qui concerne le nombre de jours prévisionnels prévus par la lettre de mission de l’expert que « si la direction refuse d’une façon systématique que l’expert ne s’entretienne avec ses salariés, cette circonstance ne saurait par ailleurs être de nature à réduire le nombre de jours de travail prévisionnel, les informations n’ayant pu être obtenues par la voie de l’audition devant l’être autrement ».