Z&A – Veille sociale n°2

Nouvelles publications ministérielles :

• Précisions sur les modalités d’exonération de la prime Macron 2020.
• Nouveau barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant.

Actualité légale

A compter du 1^er janvier 2021, la vente à moitié prix des invendus de l’entreprise ou du groupe aux salariés ne sera plus soumise à cotisations sociales.

La sélection jurisprudentielle :

Indemnité transactionnelle et faute grave

Le salarié doit avoir renoncé au préavis pour que l’indemenité transactionnelle soit totalement exonérée de cotisations sociales.

Transaction

Une transaction n’est valable que si la lettre de licenciement est notifiée par courrier recommandé avec accusé réception.

Repos compensateur 

Le repos compensateur de remplacement prévu par décision unilatérale devient caduque avec la désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.

Vidéosurveillance

Caractérise une faute grave, le fait pour un salarié d’installer une caméra de surveillance à l’insu de l’employeur et du personnel.

Discrimination : attention au contexte de licenciement 

Constitue des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, l’engagement d’une procédure de licenciement par l’employeur huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l’informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail (burn out), aucun des griefs invoqués à l’appui du licenciement pour insuffisance professionnelle n’ayant par ailleurs pas été jugé établi.

Liberté religieuse et port de la barbe 

Le port de la barbe ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses.

Rupture conventionnelle : Gare à l’antidatage

Si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnité de démission de mandat 

L’indemnité de démission des mandats, négociée dans le but de permettre les licenciements prévus par le PSE, a pour objet de compenser financièrement cette démission, et ne peut s’analyser comme une indemnité versée dans le cadre du PSE.
Elle doit donc être soumise à impôt sur le revenu et, partant, à cotisations sociales.

Modulation et congés payés

Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congé payé tombe un jour de modulation, celui-ci doit être comptabilisé comme un jour de congé payé.

Articulation des niveaux d’expertises 

Le recours à une expertise projet important au niveau central n’exclut pas le recours à une expertise risque grave décidé au niveau d’un établissement.

Mémo

7 MARS 2020

Fin de la période transitoire.
Les entretiens professionnels d’état des lieux doivent avoir été organisés.