Dans une instruction en date du 19 mai dernier, la DGT :

  • définit les actions attendues des DIRECCTE et, en particulier, des Inspecteurs du travail, dans le domaine des relations et des conditions de travail, notamment en matière d’accompagnement, d’information et de contrôle des entreprises ;
  • précise les objectifs assignés au système d’inspection du travail en matière d’interventions.

Après avoir rappelé que les services d’Inspection du travail doivent agir pour garantir l’effectivité des mesures prises par les entreprises pour protéger les travailleurs du risque de contamination par le COVID 19 et, de manière plus générale, de veiller au respect des droits fondamentaux, l’instruction énonce un ordre de priorité pour le traitement des signalements.

L’ordre de priorité est le suivant :

  • Le non-respect des mesures de protection contre le risque COVID-19, que ces signalements s’inscrivent dans le cadre de procédures d’alerte en matière de danger grave et imminent ou pas ;
  • Les accidents du travail graves ou mortels ;
  • Les atteintes à l’intégrité physique et morale des travailleurs, à leur dignité (situations de harcèlement sexuel, maltraitance de jeunes travailleurs, situations de danger grave, etc.) ;
  • Les atteintes aux droits fondamentaux (traitements inhumains, hébergement indigne, etc.).
  • Les situations de non-paiement de salaires ;
  • Les fraudes à l’activité partielle signalées par les services « mutations économiques » ou par les salariés ou leurs représentants.

  • Le flash dans le flash

Le plan de contrôle, prévu par l’instruction ministérielle du 5 mai 2020 (Z&Actu_Flash info_Covid 19 #37) est mis en œuvre depuis le 25 mai dernier. Les premiers contrôles de fraude à l’activité partielle sont en cours et voici un aperçu des pièces justificatives demandées sous 8 jours :

– justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise ayant motivé le recours au dispositif d’activité partielle ;

– justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise ayant motivé le recours au dispositif d’activité partielle ;

– copies des bulletins de salaire des salariés pour le mois de mars 2020 faisant
apparaître le taux horaire brut initial et les heures / jours chômés au titre de l’activité partielle ;

– copie des accords d’entreprise / groupe ou extraits de la convention collective
applicable à l’entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires) ;

– copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures / jours supérieurs à la durée légale ;

– copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur enfant ou en situation de vulnérabilité face au Covid-19 pour eux-mêmes ou bien leur proche ;

– PV du CSE qui évoque la mise en activité partielle.

La DGT demande aux services d’Inspection du travail d’axer leur action de lutte contre le travail illégal à la lutte contre les fraudes à l’activité partielle, cette fraude étant l’une des formes possibles du travail illégal (article L.8211-1 du Code du travail).
 
A noter : le plan national d’action (PNA) des services d’Inspection du travail est suspendu pendant la période de crise sanitaire mais la DGT précise qu’une attention particulière doit être portée, pendant cette période de reprise, à la prévention du risque amiante et au risque de chute de hauteur.

Le plan d’action national demandait aux services d’Inspection du travail d’axer leurs actions selon les priorités suivantes :

  • Lutter contre les fraudes au détachement ;
  • Combattre le travail illégal ;
  • Agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
  • Préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail ;
  • Développer le dialogue social ;
  • Faciliter l’accès au droit.

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